L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté, lundi, la proposition de loi n°33/2026 modifiant l’article 37 de la Constitution afin d’élargir l’obligation de déclaration et de publication du patrimoine aux principales autorités de l’État.
Jusqu’ici, seul le président de la République était soumis à cette obligation. Il devait déposer une déclaration écrite de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel, chargé de la rendre publique, uniquement au début de son mandat. Le texte adopté prévoit désormais une seconde déclaration à la fin du mandat présidentiel.
Un amendement introduit par le gouvernement étend également cette obligation au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. Présenté en commission par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, l’amendement avait été validé le 12 août par la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, après plusieurs suspensions de séance.
Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes avait annoncé avoir approuvé à l’unanimité cet élargissement avant son examen en séance plénière.
Le vote s’est toutefois déroulé dans un climat tendu. Le député de l’opposition Abdou Mbow a notamment accusé la majorité parlementaire d’avoir initialement cherché à limiter la portée de la réforme concernant le président de l’Assemblée nationale, avant de revenir sur cette disposition sous la pression de l’opinion.
Les débats ont également révélé des divergences au sein de la majorité, notamment à travers les positions exprimées par les députés Djiby Ciss et Félicité Mbougane Sarr.
Le président du groupe parlementaire PASTEF, Ayib Daffé, avait défendu une adoption à la majorité des 3/5, requise pour une révision constitutionnelle par voie parlementaire sans référendum. Il avait également appelé le président Bassirou Diomaye Faye à promulguer le texte sans nouvelle saisine du Conseil constitutionnel.
Cette réforme intervient après une première version du texte, déjà adoptée par l’Assemblée nationale, mais rejetée par le Conseil constitutionnel après saisine du chef de l’État. Le nouveau dispositif vise ainsi à renforcer les obligations de transparence patrimoniale pesant sur les principales autorités publiques.
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