Le Gouvernement sénégalais a saisi, ce 18 août 2026, le Conseil constitutionnel pour faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Le texte, adopté en Commission, doit être examiné en séance plénière le mercredi 19 août à 10 heures.
Inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale pour 2026, la proposition de loi a été programmée selon la procédure d’urgence.
Le Gouvernement estime que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, notamment en vertu de ses articles 67 et 76. Il a, pour cette raison, opposé l’irrecevabilité à la proposition de loi.
Face au désaccord sur cette question, l’Exécutif a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Le recours vise à faire déclarer la proposition de loi irrecevable, conformément à l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, repris par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans son communiqué, le Gouvernement indique agir « soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain ».
La décision du Conseil constitutionnel devra ainsi déterminer si la proposition de loi peut poursuivre son parcours parlementaire avant son examen en séance plénière prévu mercredi.
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