Le gouvernement sénégalais a mis à disposition du public quatre avant-projets de loi avant leur transmission à l’Assemblée nationale. Cette initiative s’inscrit, selon les autorités, dans les engagements pris par le président de la République et dans la continuité des dialogues nationaux inclusifs organisés en 2024 et 2025.
Les textes concernés portent sur la révision de la Constitution, la loi organique relative à la future Cour constitutionnelle, la réforme du Code électoral avec la création d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI), ainsi qu’une nouvelle loi encadrant les partis politiques.
Le projet de révision constitutionnelle prévoit notamment une adaptation du préambule, un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif avec de nouvelles prérogatives accordées au Premier ministre, un renforcement du contrôle parlementaire et l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique. Il introduit également la création d’une Cour constitutionnelle.
Le texte relatif à cette juridiction prévoit de porter le nombre de juges de 7 à 9 membres et d’élargir ses compétences, notamment en matière de régulation institutionnelle et de règlement des conflits entre l’exécutif et le législatif.
La réforme électorale propose, entre autres, le bulletin unique, la révision permanente des listes électorales, le vote des détenus non déchus de leurs droits civiques et la dématérialisation progressive du processus électoral.
Enfin, la future loi sur les partis politiques vise à moderniser un cadre juridique datant de 1981, avec des règles sur la création, le fonctionnement, le financement public et le contrôle financier par la Cour des comptes.
Les documents sont accessibles sur la plateforme officielle dédiée avant l’ouverture du débat parlementaire.
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